12. Limites d’intervention
WPASSIST intervient sur WordPress, WooCommerce et les éléments techniques inclus dans le périmètre validé. Certaines situations peuvent dépendre de tiers : hébergeur, registrar, prestataire de paiement, extension premium, thème, API, outil externe ou compte client.
WPASSIST ne promet pas qu’un site sera entièrement corrigé, renforcé, restauré ou optimisé dans tous les cas. Lorsqu’un blocage externe est identifié, WPASSIST peut formuler une recommandation ou demander une validation complémentaire.
13. Exclusions
Sauf mention écrite contraire, les prestations WPASSIST n’incluent pas :
- l’achat ou le renouvellement des licences, noms de domaine, hébergements, extensions ou services tiers ;
- la création de contenu, la stratégie marketing, la gestion commerciale ou le service client du client final ;
- la correction de problèmes causés par une intervention externe non signalée ;
- les développements spécifiques lourds, refontes complètes ou intégrations complexes non prévues au périmètre ;
- les garanties de performance, de disponibilité, de conformité ou d’absence d’incident dépendant de facteurs externes.
14. Responsabilité
WPASSIST exécute les prestations avec une approche raisonnable, cadrée et documentée, dans la limite des informations, accès, validations et contraintes transmis par le client.
La responsabilité de WPASSIST ne peut pas couvrir les conséquences liées à une information inexacte, un accès manquant, une licence expirée, une action client non validée, une défaillance d’un tiers, une modification faite hors intervention ou une contrainte non signalée.
En tout état de cause, WPASSIST ne peut être tenu responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données non imputable directement à l’intervention, atteinte d’image ou indisponibilité liée à un tiers.
15. Annulation, suspension et résiliation
Une intervention ponctuelle commandée et déjà commencée ne peut pas être annulée sans facturation du travail engagé. Toute annulation avant démarrage peut être traitée au cas par cas selon le périmètre et les frais déjà engagés.
Un abonnement Care peut être arrêté selon les modalités indiquées au moment de la commande, dans l’espace de paiement ou dans les conditions particulières acceptées par écrit.
WPASSIST peut suspendre ou refuser l’exécution en cas de non-paiement, demande illicite, risque technique disproportionné, absence d’accès, comportement abusif, conflit de périmètre ou dépendance bloquante non résolue.
16. Droit de rétractation
Les présentes conditions sont destinées aux commandes conclues avec des clients professionnels. Dans ce cadre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
Si WPASSIST accepte exceptionnellement une commande passée par un consommateur, un cadre contractuel adapté devra être communiqué avant validation de la commande, notamment concernant le droit de rétractation, son délai, ses exceptions et les conditions de démarrage de la prestation.
17. Données, confidentialité et accès
Les accès transmis par le client sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation demandée. Le client doit privilégier des comptes dédiés, limiter les droits au strict nécessaire et révoquer les accès lorsque la prestation est terminée si cela relève de son contrôle.
WPASSIST s’engage à ne pas utiliser les accès, données ou informations client à d’autres fins que l’exécution du service demandé, sauf obligation légale ou accord écrit du client.
Dans le cadre de l’exécution, WPASSIST peut recourir à des sous-traitants, dont une entité technique intra-groupe située au Maroc (Network Assist Maroc), agissant sur les instructions de WPASSIST et encadrée conformément à l’article 28 du RGPD. Les transferts de données hors de l’Union européenne éventuellement nécessaires sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
18. Réclamation, droit applicable et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter WPASSIST par écrit via les coordonnées indiquées sur la page Contact, afin de permettre une recherche de solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels non résolu amiablement, le différend sera porté devant les juridictions françaises matériellement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
Si une commande consommateur est acceptée dans un cadre distinct, les informations relatives à la médiation de la consommation devront être communiquées conformément aux obligations applicables.
19. Version du document
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.
WPASSIST peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte de ses offres, de son organisation, de ses obligations légales ou de ses outils de commande. La version applicable est celle affichée ou acceptée au moment de la commande.
Objectif de cette page : cadrer les prestations WPASSIST sans surpromesse, sans ambiguïté de périmètre et sans engagement impossible.
